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Colis perdu, en retard ou abîmé : le vendeur répond, remboursement sous 14 jours

Sans date annoncée, un vendeur en ligne doit livrer sous 30 jours. Si le colis n'arrive pas, c'est à lui d'agir, pas au transporteur. Vos recours, étape par étape, avant les commandes de Noël.

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Cartons de commandes sur les rayonnages d'un entrepôt
Photo : WillNemoy on Wikimedia Commons (CC BY-SA 4.0)

Un colis commandé pour Noël n'arrive pas ? En France, quand le transporteur a été proposé par le vendeur, c'est le vendeur qui est seul responsable de la livraison, sans que vous ayez à prouver une faute. Sans date annoncée, il doit livrer au plus tard 30 jours après la commande. Et s'il faut annuler, il doit vous rembourser sous 14 jours.

Ce que dit la loi

Avant la commande, le vendeur professionnel doit vous indiquer la date ou le délai de livraison. S'il ne le fait pas, il a 30 jours au maximum, rappelle service-public.gouv.fr. Il doit aussi respecter le mode de livraison prévu, à domicile ou en point relais, et son numéro d'assistance ne peut pas être surtaxé.

Le risque de perte ou de casse ne vous est transféré qu'au moment où vous prenez physiquement possession du colis. Si le vendeur ne peut pas prouver que vous l'avez reçu, la perte est pour lui. Il ne peut s'exonérer qu'en invoquant votre fait, celui d'un tiers ou un cas de force majeure. Une grève de La Poste n'est pas un cas de force majeure.

Les clauses qui limitent la responsabilité du vendeur sont réputées non écrites, et une clause qui vous oblige à vérifier le colis sur-le-champ est jugée abusive.

Qui est concerné

Tous les achats à distance auprès d'un professionnel, dès lors que c'est le vendeur qui a proposé le transporteur. La règle est différente si vous avez vous-même choisi et payé le transporteur : c'est alors lui qui répond des dommages pendant le transport, et vous devez réclamer par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés exclus), ou 10 jours s'il ne vous a pas laissé vérifier le colis.

Un exemple daté

Vous commandez un manteau le 27 novembre 2026, sans date de livraison annoncée. Le vendeur a jusqu'au 27 décembre pour livrer. Le 28 décembre, rien n'est arrivé. Vous lui envoyez une mise en demeure par lettre recommandée ou par courriel, en lui laissant un délai raisonnable, par exemple jusqu'au 7 janvier 2027. Toujours rien : vous annulez la commande par écrit.

Le vendeur doit alors vous rembourser la totalité des sommes versées, livraison comprise, dans les 14 jours. S'il paie en retard, le montant est majoré automatiquement de 10 % si le remboursement intervient dans les 30 jours suivant l'annulation, de 20 % entre 31 et 60 jours, et de 50 % au-delà.

Si le manteau était un cadeau pour le 24 décembre et que vous l'aviez précisé expressément à la commande, la date est une condition essentielle : vous pouvez annuler tout de suite, sans mise en demeure, si elle n'est pas respectée.

Que faire maintenant

  1. Faites une capture d'écran de la date ou du délai de livraison affiché au moment de payer.
  2. Si la date de livraison compte pour vous, écrivez-la dans le champ de commentaire ou dans un courriel au vendeur avant l'envoi.
  3. À la réception, si le colis est abîmé, refusez-le ou notez des réserves précises sur le bon de livraison, puis contactez vite le service client.
  4. Colis marqué « livré » mais jamais reçu : mettez le vendeur en demeure de vous l'envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception. Service-public.gouv.fr propose un modèle de lettre.
  5. Sans réponse, saisissez le médiateur de la consommation indiqué dans les conditions générales de vente, et signalez le problème sur SignalConso.

Questions fréquentes

Le vendeur me dit de voir avec le transporteur. Doit-il s'en occuper ? Oui, si c'est lui qui a proposé le transporteur. Sa responsabilité est automatique.

J'ai signé le bon de livraison sans regarder. Est-ce trop tard ? Non. Une clause qui imposerait une vérification immédiate est jugée abusive. Contactez le vendeur au plus vite avec des photos.

Puis-je demander un nouveau colis plutôt qu'un remboursement ? Oui. Pour un produit abîmé, vous pouvez exiger un bien en parfait état, par lettre recommandée.

Qui appeler pour un conseil ? RéponseConso, le service de la DGCCRF, au 0809 540 550 (non surtaxé).

Commander malin pour les fêtes

Ces règles valent chez Zeeman, END. Clothing ou Charlotte Tilbury comme partout en ligne. Regardez les délais annoncés par chaque boutique avant de commander un cadeau, et consultez nos pages pour les codes promo en cours, qui peuvent cesser de fonctionner à tout moment. Pour changer d'avis après réception, lisez notre article sur le droit de rétractation.

Quand vous achetez via Promo Magpie, une partie de la commission que nous verse la boutique va à l'association ou au club de votre choix. Vous payez le même prix.

Sources : Service-Public.fr, Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation, vérifié le 5 septembre 2025, consulté le 16 novembre 2026

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